Dernière mise à jour : juin 2026
En quelques mots
Parmi les nombreuses réformes proposées par le projet de nouvelle loi générale sur les sociétés (déposé au Congrès en mai 2026), l’une a une incidence très concrète et quotidienne : la dématérialisation intégrale de la vie des sociétés. L’objectif est d’abandonner le dossier papier et de permettre qu’une société soit constituée, tienne ses registres, fixe son siège et tienne ses réunions de manière entièrement électronique. Pour celui qui entreprend ou administre une société, cela promet moins de formalités, des coûts réduits et davantage de souplesse. Voici ce que propose la réforme et ce qui changerait en pratique.
Constituer une société au moyen d’une signature numérique
Aujourd’hui, créer une société suppose, dans bien des cas, des documents papier, l’intervention d’un notaire et des délais de traitement susceptibles de retarder le début de l’activité. Le projet prévoit que la constitution puisse être effectuée par acte sous seing privé revêtu d’une signature numérique, d’une signature électronique authentifiée ou d’une signature électronique avancée.
En termes simples : on pourrait créer une société depuis un ordinateur, sans déplacer de documents physiques d’un endroit à l’autre. Pour la SAS (société par actions simplifiée), le projet prévoit même que l’immatriculation au Registre public soit effectuée dans un délai de 24 heures. L’objectif est clair : réduire les barrières à l’entrée pour les entrepreneurs et les PME.
Registres numériques : la fin des registres papier
Toute société est tenue de tenir des registres —registres des procès-verbaux, registre des associés ou des actionnaires, livres comptables— traditionnellement cotés et conservés sur support papier. Le projet dispose que les Registres publics doivent mettre en place des registres numériques dans un délai déterminé à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Qu’est-ce qui change pour la société ? La tenue des registres devient électronique, ce qui simplifie leur conservation, leur consultation et leur protection, et réduit le risque de perte ou de détérioration du support physique.
Assemblées et réunions à distance
Autre nouveauté d’une grande utilité pratique : les décisions sociales pourraient être adoptées en réunion en présentiel, à distance ou mixte, et même sans réunion, au moyen d’un procès-verbal signé par l’ensemble des associés ou par voie de consultation écrite.
Cela reconnaît, sur le plan juridique, une pratique devenue courante ces dernières années. Pour des associés résidant dans des villes ou des pays différents, ou pour des sociétés devant statuer rapidement, la possibilité de délibérer et de voter à distance représente un gain réel de temps et de frais de déplacement.
Domicile et siège électronique : significations valables par voie électronique
Le projet permet à la société de constituer un siège social électronique et un domicile électronique enregistré auprès du Registre public. À ce domicile, les significations seraient valables et opposables.
Il s’agit d’un changement important : la communication formelle avec la société dispose désormais d’un canal numérique doté de pleine valeur juridique, ce qui accélère les démarches et réduit la dépendance aux significations sur papier. En contrepartie, cela oblige les sociétés à maintenir ce canal actif et surveillé, car ce qui y est signifié produira des effets juridiques.
Un dossier numérique public pour chaque société
La réforme prévoit que le Registre public constitue un dossier numérique pour chaque société, accessible au public de manière libre et gratuite, qui ne contiendrait pas d’informations comptables ou économiques sensibles. À cela s’ajoute la création d’un Registre national des sociétés, mis en œuvre au moyen d’une plateforme numérique centralisée.
Pour le public, cela signifie une plus grande transparence et une vérification facilitée des données de base d’une société. Pour les sociétés, un guichet unique et numérique qui remplacerait la dispersion actuelle des démarches.
Quels avantages et quelles précautions ?
L’ensemble vise trois avantages : moins de bureaucratie (démarches en ligne et délais plus courts), des coûts moindres (sans déplacement ni gestion de papier) et davantage de souplesse pour constituer des sociétés et prendre des décisions.
Comme toute transformation, elle appelle aussi des précautions. La validité des significations électroniques oblige les sociétés à surveiller leur domicile numérique. La signature électronique exige de disposer des outils et des identifiants adéquats. Et le succès du système dépendra de ce que l’infrastructure registrale —plateformes, dossiers et registres numériques— soit effectivement opérationnelle et sûre. Ce sont des questions que la loi elle-même encadre par des délais d’adaptation.
À garder à l’esprit : pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet
Il importe de le souligner : il s’agit d’un projet en cours d’examen, déposé au Congrès en mai 2026, qui doit mener à terme le processus législatif et dont le contenu est susceptible d’être modifié. En outre, le texte prévoit une entrée en vigueur différée et des délais de transition afin que les sociétés et les registres s’adaptent au nouveau dispositif numérique.
En conclusion
La dématérialisation intégrale que propose la nouvelle loi générale sur les sociétés vise à mettre la société argentine en phase avec la manière dont on travaille aujourd’hui : en ligne, sans papier et sans frontières géographiques. Constituer une société depuis un ordinateur, tenir les registres sous forme électronique, se réunir à distance et fonctionner avec un dossier numérique public cesseraient d’être une aspiration pour devenir la règle. Si le projet est adopté, la procédure sociétaire en Argentine fera un bond générationnel. En attendant, il convient de suivre de près son évolution et de se préparer au changement.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. S’agissant d’un projet en cours d’examen, son contenu est susceptible de varier. Pour toute décision concrète, consultez nos experts.